28 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant les fonctions publiques et militaires visées à l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Numac

1992000513

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 octobre 1992

Datum inwerkingtreding

2 octobre 1992

28 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant les fonctions publiques et militaires visées à l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

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