Details
14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1992 et mise à jour au 03-03-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008000197 | 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2018 et mise à jour au 02-02-2021) |
| 2005000121 | 17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1992 relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat. |
| 1997000481 | 9 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1992 relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat. |
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