14 AOUT 1992. - Arrêté royal portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1 de la nouvelle loi communale.

Numac

1992000441

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 septembre 1992

Datum inwerkingtreding

4 octobre 1992

14 AOUT 1992. - Arrêté royal portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1 de la nouvelle loi communale.

Numac	Titel
1988000115	24 JUIN 1988. - Arrêté royal [déterminant l'orthographe du nom des communes] .

Details