18 MAI 1992. - Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, au Registre national des personnes physiques.

Numac

1992000340

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juillet 1992

Datum inwerkingtreding

2 juillet 1992

18 MAI 1992. - Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, au Registre national des personnes physiques.

Numac	Titel
1999011126	22 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1992 relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.

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