Details
4 MAI 1992. - Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Région wallonne au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1992 et mise à jour au 13-10-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000569 | 9 JUIN 1999. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 4 mai 1992 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Région wallonne au Registre national des personnes physiques. |
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