Details

Numac
1992000173
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 1992
Datum inwerkingtreding
17 avril 1992

6 MARS 1992. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus les 26, 27 et 28 février 1990 et le 1er mars 1990 sur l'ensemble du territoire de la Belgique et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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