Details
16 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres.
Numac | Titel |
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1997000654 | 22 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires concernant les registres de la population et le registre des étrangers. |
1996120450 | — |
1992801337 | — |
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