Details

Numac
1992000151
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 août 1992
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1992

16 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres.

Numac Titel
1997000654 22 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires concernant les registres de la population et le registre des étrangers.
1996120450
1992801337
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