Details

Numac
1991922561
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 novembre 1991
Datum inwerkingtreding
14 novembre 1991

28 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1992, de l'article 107, § 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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