Details
3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le cadre de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certificat de formation complémentaire gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993022367 | 12 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention est accordée à titre expérimental pour l'année 1993 aux médecins qui gèrent comme médecin de famille attitré le dossier médical de leurs patients. |
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