Details
25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux actions positives pour les femmes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981000558 | 25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994032454 | — |
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