Details
13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989012451 | 4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs |
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