24 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives et provinciales

Numac

1991900563

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 octobre 1991

24 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives et provinciales

Numac	Titel
1976071606	16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération

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