Details
18 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant adaptation des délais de résiliation du contrat conclu entre le sportif non rémunéré et l'association sportive.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979031302 | 13 MARS 1979. - ARRETE ROYAL portant adaptation des délais, fixés à l'article 3 du décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise, en date du 25 février 1975, aux besoins de certains sports ou fédérations sportives |
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