24 JUILLET 1991. - Décret portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires ou à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 31-08-2005)

Numac

1991036067

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

29 août 1991

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1991

24 JUILLET 1991. - Décret portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires ou à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 31-08-2005)

Numac	Titel
1989029476	7 JUIN 1989. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et à l'exercice de la tutelle administrative des communes
1989029413	10 MAI 1989. - DECRET réglementant, pour la Région flamande, la tutelle administrative relative à certaines mesures disciplinaires prises à l'encontre des membres de la police communale

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