Details

Numac
1991036053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 1991

12 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la composition et les compétences de la Commission des Recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences auprès des Services de l'Exécutif flamand et certains organismes et associations de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

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