Details

Numac
1991035863
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 1991
Datum inwerkingtreding
1 juin 1991

22 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la part contributive des jeunes dans les frais d'entretien, d'éducation et de traitement ainsi que l'affectation des rémunérations allouées aux mineurs. (Traduction)

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