Details

Numac
1991035467
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 1991
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1990

14 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 11, cinquième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil de jeunes.

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