Details

Numac
1991035464
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 1991
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1990

14 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'évolution et l'octroi du montant visé à l'article 9, 1°, b et l'article 15, 1°, b, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 juillet 1983 déterminant les règles d'agrément des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1990.

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