Details
5 DECEMBRE 1990. - ARRETE du [Gouvernement] de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres [...] <modifié par ACG 10-09-1993, art. 1>
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989029689 | 30 AOUT 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994033008 | 9 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Ministre communautaire relatif à la constatation de l'admission au stage de différents membres du personnel enseignant de l'école technique de la Ville d'Eupen reprise par la communauté germanophone. |
| 1994033010 | 1 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Ministre communautaire relatif à l'admission au stage de membres du personnel (Traduction). |
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