5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation des membres de l'Exécutif à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-02-1991 et mis à jour au 06-03-1996)

Numac

1991033009

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 février 1991

Datum inwerkingtreding

12-02-1991

5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation des membres de l'Exécutif à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-02-1991 et mis à jour au 06-03-1996)

Numac	Titel
1987029014	3 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation du membre de l'Exécutif à l'instigation duquel les procédures judiciaires sont menées

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