Details

Numac
1991033007
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 1991

15 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et octroyant aux ateliers protégés, pour l'année 1989, une intervention exceptionnelle dans le coût du transport par ramassage collectif des travailleurs occupés dans ces ateliers.

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