Details
13 MARS 1991. - LOI relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 16-10-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1938122750 | 27 DECEMBRE 1938. - Loi relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 04-02-1995) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024200597 | 29 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED |
| 2020205695 | 28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant suppression del'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) |
| 2019201546 | 21 MARS 2019. - Arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2019 et mise à jour au 09-02-2024) |
| 2018030656 | 21 MARS 2018. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune |
| 2016021032 | 25 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications |
| 2016014099 | 7 MARS 2016. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des terrains du service public fédéral mobilité et transports |
| 2016021005 | 26 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant suppression de la personnalité juridique instituée auprès du Jardin botanique national de Belgique |
| 2014207319 | 8 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant la manière dont le personnel du fonds d'équipements et de services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales est transféré aux communautés |
| 2014204724 | 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national de l'Emploi aux Régions, aux Communautés et à la Commission communautaire commune |
| 2014022504 | 31 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité aux communautés et la Commission communautaire commune |
| 2014011453 | 8 JUILLET 2014. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert du personnel du Bureau d'Intervention et de Restitution belge vers les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale |
| 2014011454 | 8 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif au transfert à l'Etat fédéral du bâtiment, des réserves, du fonds de roulement et des charges du passé du Bureau d'Intervention et de Restitution belge et au transfert des autres biens, droits et obligations dudit Bureau d'intervention et de restitution belge aux régions ainsi qu'à sa liquidation et à sa suppression(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2014 et mise à jour au 24-12-2015) |
| 2014021023 | 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2014 et mise à jour au 29-04-2016) |
| 2013021143 | 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert du personnel du Jardin botanique national de Belgique aux Communautés |
| 2013021144 | 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de biens, droits et obligations du Jardin botanique national de Belgique aux Communautés |
| 2009011420 | 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'organisation de l'agrément technique et à l'établissement de spécifications-types dans la construction |
| 2009011419 | 27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics |
| 2007011357 | 10 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant pour la deuxième fois l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre. |
| 2003021154 | 12 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 2003022359 | 27 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2003 et mise à jour au 24-12-2015) |
| 2003021035 | 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine. |
| 2003021032 | 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine. |
| 2003021037 | 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, et à la suppression de ce Patrimoine. |
| 2002021485 | 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. |
| 2002021484 | 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions. |
| 1999003300 | 28 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. |
| 1998011408 | 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre. |
| 1998022447 | 16 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1996, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991. |
| 1997000787 | 14 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal autorisant l'Office régional bruxellois de l'Emploi à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification. |
| 1997022667 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1994, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991. |
| 1997022666 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1995, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991. |
| 1997016136 | 2 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles au Ministère de l'Agriculture. |
| 1996002063 | 20 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. |
| 1995022202 | 27 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution en ce qui concerne l'année 1992, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991. |
| 1995022265 | 27 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'année 1992, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991. |
| 1995021073 | 28 FEVRIER 1995. - Arrêté royal clôturant la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés. |
| 1995021486 | 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif au transfert du patrimoine de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles et à la clôture de la dissolution. |
| 1995021484 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à l'attribution du patrimoine de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" et à l'échange des parts. |
| 1994122350 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal transférant des membres du personnel de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région flamande. |
| 1994121352 | 13 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles au Ministère de l'Agriculture. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1994 et mise à jour au 04-07-1997.) |
| 1994027622 | 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre provisoire d'accueil du personnel transféré de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1994 et mis à jour au 15-09-1995) |
| 1994021346 | 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la suppression du Comptoir commercial et la Sécherie de graines forestières de l'Etat et des patrimoines constitués en personnalités juridiques auprès de certaines stations de recherche agronomique de l'Etat. |
| 1994022311 | 14 JUILLET 1994. - Arrêté royal portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 1995003263 | — |
| 1994003095 | 21 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise. |
| 1993021127 | 23 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la clôture de la dissolution de l'Institut national des Industries extractives. |
| 1993003743 | 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office régional bruxellois de l'emploi. |
| 1992021341 | 31 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux à la Région wallonne et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution. |
| 1992801208 |
13 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif au transfert de personnel de la Région flamande à l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante et modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises. |
| 1991911410 | 16 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention de l'Institut national des Radioéléments, et modifiant les statuts de cet institut |
| 1992011002 | 15 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant suppression du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine et réglant les modalités de sa dissolution. |
| 1991014346 |
6 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel relatif [...] à l'établissement de spécifications-types dans la construction |
| 1991018075 | 12 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif au transfert d'une partie des biens, droits et obligations de l'Institut économique et social des Classes moyennes, au Ministère des Classes moyennes et au Conseil supérieur des Classes moyennes. |
| 1991021226 | 7 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut économique et social des Classes moyennes et au transfert d'une partie de ses biens, droits et obligations à la Communauté française, à la Communauté flamande et aux Régions. |
| 1991021195 | 19 JUILLET 1991. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 1991000239 | 24 MAI 1991. - Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut Géotechnique de l'Etat et réglant le transfert aux Régions de ses missions, biens, droits et obligations. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…