Details

Numac
1991031054
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mai 1991

13 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant à titre transitoire les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice des compétences régionales nouvelles en matière de Travaux publics définies par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

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