Details

Numac
1991029688
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1991
Datum inwerkingtreding
4 mars 1991

1 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait aux conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et à leurs adjoints ainsi qu'à des modifications à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

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