Details

Numac
1991029666
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 1991
Datum inwerkingtreding
4 mars 1991

19 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à l'agrément des organismes d'adoption.

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