Details
10 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française créant les [institutions publiques de protection de la jeunesse], à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989028200 | 18 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de la Communauté française. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009029547 | 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 17-07-2014) |
| 1998029560 | 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté fixant la prise d'effet de certaines dispositions prévues par arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château. |
| 1998029559 | 23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château. |
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