Details
10 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant un [délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant]. (ACF 1997-12-22/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1991 et mis à jour au 18-02-2003)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003029070 | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant. |
| 1998029028 | 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 10 juillet 1991 instituant un délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse. |
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