Details
3 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 23 mai 1989 fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des radios privées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989027645 | 23 MAI 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des radios privées. |
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