Details

Numac
1991029151
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 1991

28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités accordées aux membres de la commission d'agrément chargée de donner un avis en matière d'agrément des personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse

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