11 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Numac

1991027396

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 août 1991

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1991

11 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

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