Details

Numac
1991027145
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mai 1991
Datum inwerkingtreding
1 mai 1991

31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-05-1996 et mis à jour au 05-05-2000)

Numac Titel
2000027186 30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2000 et mise à jour au 12-04-2005).
1996027723 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles.
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