Details

Numac
1991027143
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mai 1991
Datum inwerkingtreding
1 mai 1991

31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux.

Numac Titel
1992027175 20 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles assimilées aux eaux usées domestiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1992 et mise à jour au 25-02-1998).
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