Details
25 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal autorisant l'accès de certains membres du personnel de l'Administration de l'Art de Guérir du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement au Registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997022435 | 6 MAI 1997. - Arrêté royal réglant l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par certains membres du personnel de la Direction de l'Art de guérir du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. |
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