3 JUILLET 1991. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

Numac

1991025302

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 octobre 1991

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1991

3 JUILLET 1991. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel