Details
4 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1991 et mise à jour au 15-12-2006).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005021095 | 12 JUILLET 2005. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 août 1954 subordonnant l'utilisation de la canne pour aveugles, dite " canne blanche ", à l'octroi d'une autorisation préalable et l'arrêté royal du 9 mars 1992 subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite " canne jaune ", à l'octroi d'une autorisation préalable. |
| 1992025071 | 9 MARS 1992. - Arrêté royal subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite " canne jaune ", à l'octroi d'une autorisation préalable. |
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