24 MAI 1991. - Arrêté royal augmentant le montant du minimum de moyens d'existence fixé pour la deuxième catégorie prévue par la loi.

Numac

1991025205

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 août 1991

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1991

24 MAI 1991. - Arrêté royal augmentant le montant du minimum de moyens d'existence fixé pour la deuxième catégorie prévue par la loi.

Numac	Titel
1974080703	7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

Numac	Titel
2001003667	24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.
1994025144	6 MAI 1994. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

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