Details

Numac
1991022623
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 février 1991
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1990

24 DECEMBRE 1990. - Arrêté ministériel portant dérogation à l'arrêté ministériel du 21 août 1990 portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

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