Details

Numac
1991022588
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 1991
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

10 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1989 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

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