28 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1992 , de l'article 64 ,§ 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Numac

1991022560

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 novembre 1991

Datum inwerkingtreding

14 novembre 1991

28 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1992 , de l'article 64 ,§ 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Numac	Titel
1967122103	21 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : art. 18 modifié dans le futur à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1984 et mise à jour au 13-12-2024)

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