8 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

Numac

1991022519

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 novembre 1991

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1991

8 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

Numac	Titel
1969042901	29 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1983 et mise à jour au 24-08-2011)

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