26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées

Numac

1991022510

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 novembre 1991

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1991

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées

Numac	Titel
1992022614	5 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 relatif à l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées.

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