3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et aux unions nationales de mutualités

Numac

1991022492

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 novembre 1991

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et aux unions nationales de mutualités

Numac	Titel
1994022530	30 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal portant autorisation de recrutement à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

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