Details
21 MAI 1991. - Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1991 et mise à jour au 28-07-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003048 | 3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…