Details

Numac
1991022309
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 1991
Datum inwerkingtreding
27 juillet 1991

10 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1991 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

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