Details

Numac
1991022308
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 1991
Datum inwerkingtreding
27 juillet 1991

10 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant, d'une part, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1991 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part, les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

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