Details

Numac
1991022298
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 1991
Datum inwerkingtreding
15 juillet 1991

30 MAI 1991. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1991, la quote-part en pourcentage des trimestres cumulatifs dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

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