4 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour les années 1991 et 1992.

Numac

1991022269

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juillet 1991

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1991

4 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour les années 1991 et 1992.

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