Details

Numac
1991022267
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 1991
Datum inwerkingtreding
13 juillet 1991

14 MAI 1991. - Arrêté ministériel fixant, pour le quatrième trimestre 1990, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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