10 AVRIL 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac

1991022169

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 avril 1991

Datum inwerkingtreding

1 avril 1991

10 AVRIL 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel